PROT_ID: LEG-2026
PACTE DE CONFIDENTIALITÉ
« L’éthique est la première arme de l’enquêtrice. Sans cadre légal, la preuve n’existe pas. »
[01] CHARTE DÉONTOLOGIQUE
[ RÉF : NYX_01 ]
- LÉGALITÉ : Aucune analyse hors du cadre du CPP. Démarche pédagogique et préparatoire au concours PTS.
- INTÉGRITÉ : Application du protocole SHA-256. La donnée est un scellé : zéro altération.
- ÉTHIQUE : Respect strict du RGPD. Ciblage exclusif des mécaniques criminelles.
[02] RÉFÉRENTIEL JURIDIQUE
[ CONNAISSANCES OPÉRATIONNELLES ]
- FICHE 01 | ART. 226-1 C. PÉNAL : Sanctuarisation de la vie privée. Limite technique de mes outils OSINT.
- FICHE 02 | LOI LOPMI : Cadre de modernisation des vecteurs d’investigation numérique et cyber.
- FICHE 03 | SECRET PROFESSIONNEL : Devoir de réserve absolu. Les dossiers ne sortent jamais du laboratoire.
[03] PROTOCOLE D’ARTICLE 40
[ SIGNALEMENT ET RESPONSABILITÉ ]
- GEL DES DONNÉES : En cas de détection fortuite de contenus illégaux (pédocriminalité, terrorisme), les preuves sont immédiatement isolées et figées numériquement.
- SIGNALEMENT : Transmission immédiate d’un rapport technique aux autorités compétentes via les portails officiels (PHAROS, 17).
- PURGE : Suppression définitive des supports de test dès confirmation de la prise en compte par les services de l’État.
Sans éthique, un enquêteur numérique n'est qu'un hacker de plus. Mon pacte est ma boussole. Si je perds le Nord juridique, je perds ma crédibilité devant un tribunal.
[ SIGNATURE_DÉONTOLOGIQUE_SENTINELLE_01 ]
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[ STATUS ] : RGPD_COMPLIANT
[ CADRE ] : CODE_PROCÉDURE_PÉNALE
[ ACTION ] : SIGNALEMENT_SYSTÉMATIQUE_PHAROS